Questions fréquentes - Donation

Non. Il s’agit là d’un droit de retour conventionnel (qui naît d’un contrat) par opposition au droit accordé par la loi (par exemple, le droit de retour des père et mère) ; il est donc possible de ne pas le l’inclure dans l’acte de donation. -> Pour rappel : le…

La donation résiduelle permet au donateur de désigner dans l’acte un second bénéficiaire (votre petit-fils) appelé à recevoir ce qui subsistera du bien donné (art. 1057 C. civ.) au décès du 1er bénéficiaire (votre fille). Bon à savoir : si vous voulez qu’au décès de votre fille votre petit-fils soit…

Oui. En droit français, le principe est que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous ( art. 552 C. civ.). Cela signifie que même si vous avez financé la construction de la maison, c’est bien votre sœur qui en est propriétaire. Pour qu’elle devienne votre propriété…

Non. Il s’agit là d’un droit de retour conventionnel (qui naît d’un contrat) par opposition au droit accordé par la loi (par exemple, le droit de retour des père et mère) ; il est donc possible de ne pas le l’inclure dans l’acte de donation. -> Pour rappel : le…

Non. Soit la valeur de votre legs est inférieure à vos droits légaux ( articles 757 et 757-1 du Code civil) et vous pourrez demander un complément, soit elle est supérieure et vous pourrez conserver votre legs dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux prévue à l’article…